CONSENTEMENT  R.G.P..D.

Lors de la parution de notre journal Com'Baudres n° 4, nous avions joint en dernière page la fiche "Consentement R.G.P.D." (Règlement Général de Protection des Données).  Jusqu'à maintenant, nous  avons peu de retours.

Ce consentement est obligatoire pour nous permettre de créer des listes nécessaires aux besoins de la mairie (repas et colis des aînés, appels pour le plan canicule etc...).

Nous comptons sur vous pour un retour rapide de ce document  (à déposer au secrétariat ou dans la boîte aux lettres de la mairie).  Nous  vous en remercions.

En cas de difficultés dans vos démarches administratives, vous pouvez demander conseil à la mairie ou à Maison  France Services.

La mise en place du réseau France Services fait écho des volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Ils regroupent plusieurs administrations sur leurs sites  : santé, famille, retraite, droit, logement, impôts, recherche d’emploi, accompagnement au numérique.

MAISON FRANCE SERVICES à LEVROUX : Zone Industrielle de Bel Air (route de Buzançais) 36110 LEVROUX – Tél. : 02.54.35.54.05

Ouvert le lundi de 9h à 12h30  ; les mardi, mercredi, vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30, le samedi de 9h à 12h30.

MAISON FRANCE SERVICES à VALENCAY : Espace Gâtines, 11 route de Faverolles 36600 VALENCAY – Tél. : 02.54.29.46.36 (mail : valencay@france-services.gouv.fr

Ouvert le mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h ; les mercredi et jeudi  de 9h à 12h et de 14h à 16h ; le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h ; le samedi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

Déclaration de naissance 
A effectuer dans les 3 jours suivant la naissance, à la mairie du lieu de naissance, sur présentation du certificat de naissance délivré par la maternité, du livret de famille ou des pièces d’identités des parents.
Reconnaissance prénatale conjointe de l’enfant à naître 

A effectuer en mairie, en présence des deux futurs parents. Apporter les pièces d’identité en cours de validité.
Mariage 
Les deux futurs époux doivent se présenter pour retirer un dossier qui précisera les pièces à fournir et pour réserver une date. Prendre rendez-vous de préférence.
Déclaration de décès
A effectuer dans les 24 heures suivant le décès, à la mairie du lieu de décès, sur présentation du certificat de décès, éventuellement du livret de famille du défunt ou d’une pièce d’identité du défunt.

Les demandes de cartes se font auprès des mairies équipées de bornes biométriques, par exemple la mairie de Levroux ou Valençay.
Il est possible de faire une pré-demande en ligne à domicile via un ordinateur, une tablette, un smartphone.
- Créer un compte sur le site du registre (http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ puis saisir son état civil et son adresse.

Vous pouvez demander de l'aide auprès de la mairie ou de France Services.

- Noter le numéro attribué.
- Rassembler les pièces justificatives de domicile de moins de 3 mois (acte de naissance de moins de 3 mois, 2 photos d’identité de moins de 6 mois, le livret de famille).
- Prendre rendez-vous à la mairie avec le numéro de pré demande pour y déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
La carte sera à retirer impérativement dans la mairie où la demande a été déposée.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes 

- avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
- être français
- jouir de ses droits civils et politiques
Rappel  :

Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a bien accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2d  tour.
La personne devenue française après 2018  est inscrite automatiquement sur les listes électorales.
Le citoyen européen résidant en France peut  s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s'inscrire sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire  :

- soit à la mairie de votre domicile,
- soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
- soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue,
soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
- soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite  :

au plus tard le 6ème  vendredi précédant le 1er tour de scrutin
mais  dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin.
 S’inscrire en ligne :
vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants via le portail "FranceConnect" ou en créant un compte personnel.

A partir de 16 ans (et dans les 3 mois qui suivent votre anniversaire), filles et garçons, vous devez effectuer votre  recensement citoyen ou militaire.

Le recensement est  une démarche citoyenne, qui s'inscrit dans le Parcours Citoyenneté et qui vous permet :

d'être convoqué(e) à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC),
d'être inscrit(e)  automatiquement sur les listes électorales à vos 18 ans.
Ensuite, l'attestation de participation à la JDC  vous permet :

d'accéder aux examens et concours d’Etat  : CAP, Bac, permis de conduire
de vous engager  dans une forme de volontariat, militaire ou civil.

Où effectuer le recensement citoyen  ?
à la mairie de votre domicile,
au consulat ou à l’ambassade de France, si vous résidez à l’étranger.
Recensement en ligne possible  : www.defense.gouv.fr/jdc.

Documents nécessaires
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
un livret de famille.

Toutes démarches concernant :

– Déclaration de cession de véhicule

– Changement d’adresse d’un certificat d’immatriculation
– Demande de duplicata d’un certificat d’immatriculation
– Changement de titulaire d’un certificat d’immatriculation
– Réussite à l’examen du permis de conduire
– Vol, perte ou détérioration de son permis de conduire
– Changement d’état civil, …

sont à effectuer sur le site : https://www.ants.gouv.fr

En cas de vol, il faut se rendre à la gendarmerie pour effectuer une déclaration

Le dernier recensement de la population a eu lieu du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

Les acteurs communaux ont été désignés par arrêté municipal lors du conseil municipal.

Coordonnateur du dispositif 

Collaboratrice : 1ère adjointe

Agent recenseur : muni d'une carte professionnelle officielle).

Une lettre destinée aux habitants, comportant toutes les informations,  est déposée  dans leur boîte aux lettres.

Le recueil  des informations   en ligne était privilégié  et les codes  d'accès   internet ont été communiqués à cette occasion. 

Dans l'hypothèse où  les habitants ne peuvent utiliser Internet, des documents  vous ont été remis par l'agent recenseur.

Le recensement est obligatoire, confidentiel et décalaratif. Il permet de connaître les populations légales de la France  et de ses circonscriptions administratives. La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'INSEE   ;  la préparation et l'organisation est effectuée par la commune.

La confidentialité et l'anonymat s'imposent à tous les acteurs qui sont tenus au secret professionnel, statistique et informatique.